C’est ou l’un ou l’autre. Confidentiel ou Publique

 

POLITIQUE D’AIDE À L’INNOVATION

Voici deux extraits de contrat, entre une société du secteur privé postulant pour une subvention, le second contractant étant une administration de l’état. Il s’agit d’un soit disant contrat de confidentialité ou le service public peut faire publicité de ce qui lui a été transmis confidentiellement.  C’est à croire que les mots français n’ont de sens que pour les techniciens et les non fonctionnaires?

Les informations techniques, les documents de travail, dont les bons de commande de matériel, les factures ou les rapports sur l’évolution d’un projet technique innovant, ne peuvent faire objet de publicité durant la phase d’étude et de lancement. Aucune société ayant besoin de protéger ses inventions, ne se hasardera à signer un tel contrat, d’autant qu’il est précisé, que la communication ne donne pas droit à une assurance, une couverture en cas de divulgation accidentelle. Il n’existe pas une liste des noms des personnes ayant seules accès aux documents.

Ce genre de contrat s’appelle : ENNUIS GARANTIS, dans tous les cas de figure.

Donc voici les extraits :

Projet Innovant :

CONCEPTION/RÉALISATION ET PRODUCTION INDUSTRIELLE

VALORISATION   DES OPÉRATIONS   ET   CONFIDENTIALITÉ
La Région souhaite valoriser les opérations soutenues dans le cadre de sa politique d’Excellence Environnementale par la réalisation d’actions de communication et de diffusion de l’information.
Les études réalisées et brevets déposés des phases I et II demeureront confidentiels, mais la Région se réservera le droit de communiquer sur la base de quelques éléments très généraux (non stratégiques et convenus en commun) du projet dans ses publications, pour témoigner de l’état d’avancement de cet mesure.
Aussi, les candidats autorisent la Région à réaliser des actions de communication et de diffusion de l’information sur les opérations soutenues. Ces actions pourront prendre différentes formes : visites de l’opération, publications, colloques ou manifestations, journées techniques, photos, films,…
Les maîtres d’ouvrage s’engagent à mettre à disposition et/ou autoriser la Région à utiliser les supports nécessaires (photos, suivi de consommations, témoignages…) à ces actions de communication.
De même, ils s’engagent à apporter leurs témoignages sur les opérations soutenues.
 …../….

Voici le second extrait, le porteur d’invention est considéré comme quantité négligeable, tout peut être demandé, tant au niveau fiscal, que technique, … postuler à une subvention ce n’est pas donner son usine, ses plans et son argent sur demande à une administration. Il y a un grave souci et il ne faut pas s’étonner que l’innovation technique se porte si mal dans notre pays.

Une note explicative et descriptive détaillée du projet ;
– Une copie des études déjà réalisées si celles-ci existent déjà;
– Les problèmes techniques ou technologiques potentiels à résoudre  ;
– Le budget prévisionnel pluriannuel du projet;
– Les moyens humains et financiers d’investissement dont dispose le candidat à …;
– Les références des entreprises partenaires dans le domaine d’application ciblé par …;
– Attestation sur l’honneur signée du dirigeant de la régularité fiscale et sociale de l’entreprise
Synthèse :
si l’administration d’état désire subventionner une société même sur appel d offre,
il ne s’agit pas d’une prestation de service, même si cela est présenté comme cela.
Il faut arriver à un contrat  » Mutandem Mutandis  » ou la divulgation partielle est soumise à compensation et avec un engagement formel et nominatif, sous peine de poursuites en cas de non respect de la confidentialité. Je ne recommande pas aux entreprises ou inventeurs de se risquer dans une telle procédure. Surtout pas si l’invention, n’est pas déjà protégée par un dépôt de brevet, attention il faut bien trois ans avant qu’un brevet déposé soit accepté; Donc en aucun cas divulguer des documents,  aucun document, des informations aucune information sur vos projets et pas même votre comptabilité.
Si vous lisez bien, les extraits, vous comprenez que l’administration se réserve sur votre avenir et celui de votre société , la possibilité de rendre public ce qui confidentiel. Sachez que si vous vous trouvez dans un tel cas et vos projets n’ont pas reçu de brevet de façon officielle et définitive vous pouvez perdre le droit à la protection du brevet.
Ne signez aucun contrat de ce genre.
Demandez à personnaliser vos contacts, demandez une avance en numéraire, il ne s agit pas de fournir des prestations, mais satisfaire à une demande par une administration politique et donc chacun des contractants possède des droits à priori, mais pas tous les droits et personne n’a le droit à mettre en péril sa propre société ou la société des autres.
 

S. CARVAJAL

Management Stratégique Industriel

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